lundi, 23 février 2015 19:28

Par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, les partenaires sociaux ont décidé de créer un droit à bénéficier d’une couverture complémentaire santé…

Par accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, les partenaires sociaux ont décidé de créer un droit, pour les salariés entrant dans son champ d’application, à bénéficier d’une couverture complémentaire santé financée pour moitié au moins par leur employeur. Ils ont souhaité que cette obligation n’entre en application qu’à compter du 1er janvier 2016, à l’issue d’une négociation collective dans les branches ou à défaut dans les entreprises. 

Le calendrier pour sa mise en place comporte trois stades :

  • Du 1er juin 2013 au 30 juin 2014: accord de branche. En pratique très peu ont été conclus avant le 1er juillet 2014.
  • Du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2015 : accord d’entreprise. En l’absence d’accord de branche conclu au 1er juillet 2014, les entreprises de plus de 50 salariés doivent ouvrir leur propre négociation, afin d’instituer au moins la couverture minimale obligatoire, d’ici le 1er janvier 2016.
  • Au 1er janvier 2016 au plus tard: tous les salariés doivent bénéficier au moins du « panier de soins ». Dans tous les cas, l’entreprise devra financer au moins 50% des cotisations de cette couverture santé, le reste étant à la charge des salariés. 

 

Le rôle du CE sera de vérifier les accords en place au sein de la société et de rappeler à la Direction de lancer les négociations sur le sujet afin que la couverture minimale obligatoire soit mise en place d’ici le 1er janvier 2016.

 

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