lundi, 23 février 2015 20:32

Les principales obligations d'information-consultation des élus du CE par l'employeur…

Février est le mois de la consultation annuelle sur :

  • l’emploi de travailleurs handicapés (L.2323-30 du Code du travail)
  • la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise (L.2323-12 du Code du travail)
  • les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés (L.2281-11 et suivants du Code du travail)
  • les modalités d’utilisation et d’un éventuel dépassement du contingent d’heures supplémentaires (année N-1) (L.3121-11 du Code du travail)
  • bilan relatif au volume d’heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariées.