lundi, 23 février 2015 20:16

Avril 2010, estimant que la direction manquait à son obligation de délivrer des informations loyales et pertinentes, un syndicat décide d’aller en justice.

 

Décembre 2008, un important groupe bancaire négocie et signe un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Celui-ci prévoit que l’employeur s’engage, chaque année, à fournir aux représentants du personnel des données sociales faisant apparaître les rémunérations hommes/femmes pour chaque métier-repère.

Avril 2010, estimant que la direction manquait à son obligation de délivrer des informations loyales et pertinentes, un syndicat décide d’aller en justice. Il saisit le tribunal de grande instance afin de faire condamner la banque à communiquer au CE la grille des rémunérations ventilées par métier-repère.

Mais voilà, le CE n’a rien demandé, l’action du syndicat doit en conséquence être déclarée irrecevable. En effet, comme les juges ont pris la peine de le souligner, les documents exigés de l’employeur étaient destinés au CE, lequel n’en sollicitait pas la communication et ne s’était pas associé à la demande du syndicat.

Remarque : il a déjà été jugé qu’un syndicat ne peut pas agir en justice pour demander communication, à son profit, de documents qui auraient dû selon lui être transmis au CE (Cass. soc., 11 sept. 2012, n° 11-22.014). C’est bien l’idée qu’un syndicat ne peut en aucune manière se substituer au comité d’entreprise.

Ici, le syndicat a essayé en vain de se servir de son droit d’agir en justice au titre de la défense de l’intérêt collectif de la profession (C. trav., art. L. 2132-3). Cet article permet au syndicat d’exercer devant toutes les juridictions tous les droits concernant les faits portant un intérêt direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente. Il ne pouvait pas être utilisé pour faire condamner l’employeur à communiquer des informations au CE.

 

Cass. soc. 16 décembre 2015 RG 13.22308

 

 

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