lundi, 23 février 2015 20:03

 

Le code du travail donne aux les délégués du personnel le droit de se faire assister d’un représentant d’une organisation syndicale (C. trav., art. L. 2315-10). Il peut s’agir d’un personne totalement externe à l’entreprise, pas d’obligation de choisir un délégué syndical.

Combien de représentants syndicaux est-il possible d’inviter ? Un par délégué du personnel titulaire? Un pour l’ensemble des délégués du personnel ? Un par syndicat représentatif dans l’entreprise ?

Aujourd’hui, grâce à une jurisprudence de la Cour de cassation du 28 janvier 2015, on a la réponse.

Pour les juges, c’est un représentant par confédération syndicale. Le ministère du travail l’avait déjà dit (Circ. DRT n° 5, 28 juin 1984 : BOMT n° 84/8 bis). Un représentant syndical de la CGT, un de la CFDT, un de la CFTC, etc.

Dans cette affaire, l’employeur voyait les choses autrement, il considérait que c’était un et un seul représentant syndical pour la totalité des délégués du personnel. Vision trop restrictive qui n’a pas été admise par les juges.

 

Cass. soc. 28 janvier 2015 RG 13.24242

 


Article L 2315-10 du Code du Travail

"Dans tous les cas, les délégués du personnel suppléants peuvent assister avec les délégués du personnel titulaires aux réunions avec les employeurs.

Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale."


 

 

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