lundi, 23 février 2015 20:24

La carrière des représentants du personnel ne doit pas tourner au ralenti…

 

La carrière des représentants du personnel ne doit pas tourner au ralenti et la Cour de cassation a encore rappelé ce principe dans un arrêt du 28 janvier 2015 (RG. 13.19672)

Le salarié privé d’une possibilité de promotion par suite d’une discrimination illicite a droit, en réparation du préjudice subi dans le déroulement de sa carrière, à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu’il aurait atteint en l’absence de discrimination.

Et c’est au juge de rechercher à quel coefficient de rémunération le salarié serait parvenu sans la discrimination.

 

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